Glossaire du stationnement et de la mobilité

Paiement partiel ou total du stationnement avant utilisation du service.

Acte de procédure établi par un officier public ou toute personne assermentée, relatant des constatations d’infractions notamment aux règles du stationnement.

Procès-verbal constatant une infraction aux règles de stationnement, réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes. Il entraine l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant, précisant le montant de l'amende due.

Déplacements assurant la liaison vers une gare ou un arrêt du réseau de transport collectif. Les voyageurs venant en voiture (conducteur) ou à vélo (s’ils ne l’embarquent pas), génèrent une demande de stationnement intermodal. Voir aussi Diffusion.

Document produit et remis annuellement par le délégataire d’un service public. Ce rapport présente notamment les comptes de l’activité de l’exploitation et les éléments d’analyse des conditions d’exécution du service public. Sa production est rendue obligatoire et inscrite au Code général des Collectivités Territoriales (Article L 1411-3). Voir aussi Délégation de service public

Le destinataire d'un FPS qui conteste l'existence ou le montant de celui-ci doit commencer par rechercher un accord amiable avec le service qui l'a émis, grâce au dépôt d'un recours administratif. Le RAPO peut être déposé avant ou après le paiement du FPS. Il est un préalable obligatoire à l'éventuelle saisine du Tribunal du stationnement payant.

1- Montant que l’utilisateur du stationnement sur voirie doit acquitter dans le cadre de la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Il peut s'agir d'un paiement immédiat ou d'un FPS.
2- Somme versée par le délégataire à son autorité délégante au titre du service délégué dans les termes fixés par le contrat de délégation. 

Mode de gestion directe d’un service public par une collectivité locale qui se présente sous deux formes :

• la régie sans personnalité morale qui peut être simple ou à autonomie financière. Dans le second cas uniquement, la gestion du service donne lieu à l’établissement d’un budget annexe à celui général de la collectivité. Le service est exécuté par des agents dépendant de la collectivité et est financé entièrement par elle ;
• la régie personnalisée, c’est-à-dire avec création d’une personnalité morale, emportant autonomie financière. Il y a alors création d’une personne publique (établissement public) distincte de la collectivité qui dispose de ses propres organes d’administration, d’un budget autonome, d’un patrimoine et d’un personnel.

En séance du 9 juin 1994, la Commission du Dictionnaire a décidé d’étendre l’emploi du nom résident pour désigner une personne qui, par choix ou par fonction, demeure dans un pays, une ville, une rue, une résidence. Le participe présent résidant sera employé comme adjectif, mais pas comme substantif.
Voir aussi Stationnement résidentiel.

Phénomène de remplacement d’un véhicule en stationnement par un autre. Voir aussi Taux de rotation.

L’enquête de rotation (ou RPM) consiste à suivre heure par heure la présence de véhicules repérés par une partie de leur numéro d’immatriculation. Elle vise à mieux connaitre les durées de stationnement par moment de la journée ou de la semaine.

Interruption d’un déplacement (ou d'un transport de marchandise) nécessitée par le changement de mode de déplacement (ou de transport) entre deux lieux. Voir aussi Intermodalité.

(ou pince d'immobilisation) Dispositif bloquant une roue et procédant ainsi à l’immobilisation d’un véhicule. Le code de la route définit précisément les conditions d’immobilisation des véhicules.

Places de stationnement équipées pour la recharge des véhicules électriques.

Pour le Code de la route (Art. R110-2), il s’agit de l’« immobilisation d’un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt ». En y ajoutant le stationnement hors voirie, un véhicule reste de l’ordre de 95% de son temps en stationnement.

"Stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police." (Article R417-12 du Code de la route.)

Règlementation de stationnement sur voie publique acceptant des durées de 4 heures ou plus et pouvant aller jusqu’à plusieurs jours. S'oppose au stationnement rotatif.

Stationnement payant où sont admis des automobilistes relevant de statuts différents. Exemple : stationnement mixte rotatif et résidentiel.

Règlementation du stationnement prévoyant un statut spécifique pour les habitants d’une zone concernée, munis d’une autorisation. Il s'agit le plus souvent d'une dérogation à une limitation de durée ou d'un tarif préférentiel.

Règlementation de stationnement sur voie publique assortie d’une durée maximale de stationnement généralement comprise entre 1 h et 3 h. S'oppose au stationnement de longue durée.

 Il convient d’éviter la formulation fautive « se stationner » car ce verbe n’est pas pronominal : on peut « se garer » ou « se parquer mais on « stationne ».

Réalisation systématique de places de garage au-delà des normes du PLU (Plan Local d’Urbanisme), à l’occasion des opérations immobilières qui se réalisent dans les quartiers les plus déficitaires en places de stationnement.

Expression familière pour désigner le principe d’un tarif préférentiel pour les résidents renonçant à une utilisation régulière de leur voiture, c’est-à-dire effectuant un faible nombre de sorties mensuelles. Les sorties supplémentaires au-delà du quota sont facturées à l’unité. Ce principe a été mis en application à Lyon sous l’appellation « abonnement Domicile » dès 1998.

La tarification du stationnement en fonction du poids du véhicule est permise depuis 2019 par l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Elle a été mise en œuvre à Paris, Lyon et Bordeaux, dans une logique de contenir l’essor des SUV et leur impact sur la qualité de vie urbaine. Les seuils sont plus élevés pour les véhicules électriques, en raison du poids de leurs batteries.

La tarification sociale / solidaire du stationnement a été permise par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) qui a modifié l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Le tarif « peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de favoriser l’égalité d’accès à la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ». Le niveau de revenu (tranches 1 à 3 du quotient familial municipal) est souvent utilisé comme seuil pour les ayants droits.

Rapport entre le nombre de ménages qui possèdent au moins une voiture et le nombre total de ménages, recensés sur une zone donnée. À ne pas confondre avec le taux de motorisation des ménages.

Rapport entre le nombre instantané de véhicules en stationnement interdit, et le nombre total de véhicules en stationnement (autorisé et interdit).

Rapport entre le nombre instantané de véhicules sur places autorisées, et le nombre de places autorisées. Ce taux peut être calculé pour chaque catégorie de règlementation : gratuit, zone bleue, payant rotatif, etc.

Rapport entre le nombre instantané de véhicules en stationnement (autorisé et interdit), et le nombre de places autorisées.

Rapport entre le nombre de véhicules pour lesquels un avis de forfait de post-stationnement (FPS) a été délivré, et le nombre de véhicules garés sur un emplacement payant et ne disposant pas d'un droit de stationnement en cours de validité (ticket horaire, abonnement ou exemption).

Nombre moyen de voitures à disposition des ménages. À ne pas confondre avec le taux d'équipement des ménages en voitures.

Rapport entre le nombre instantané de véhicules en stationnement régulier et le nombre de places payantes. Ce ratio combine le taux d’occupation et le taux de respect.

Rapport entre le nombre instantané de véhicules en stationnement régulier, et le nombre de véhicules stationnant sur places payantes (à l’exclusion des véhicules exonérés de la redevance de stationnement) ou en zone bleue (zone à disque).

Rapport entre le nombre de véhicules relevés en stationnement sur places autorisées, sur une période donnée, et le nombre de places autorisées. Voir aussi Rotation.

Rapport entre le nombre instantané de véhicules verbalisés et le nombre total de véhicules en infraction au même moment.
Pour le stationnement payant, depuis le 1er janvier 2018, voir taux de FPS.

Durée moyenne mise pour trouver une place de stationnement autorisée disponible, ainsi que la distance moyenne entre le lieu de destination et la place trouvée. Les enquêtes de temps de recherche fournissent des indicateurs utiles dans les secteurs saturés ou proches de la saturation.

Prix moyen payé par les automobilistes dans une zone de stationnement.

Titre de paiement unique utilisable pour un ou plusieurs modes de transports, pouvant inclure l'accès à un ou plusieurs parcs de stationnement.

Juridiction nationale entrée en service en 2018 sous le nom de CCSP pour juger des litiges en matière de stationnement payant. Elle est installée à Limoges. Elle reçoit les contestations soit contre un FPS, après un recours administratif (RAPO), soit contre un FPS majoré. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État.

En matière d’études de stationnement et de mobilité, véhicule urbain défini à l’article R311-1 du Code de la route ; soit essentiellement les poids lourds (camions et autocars), les voitures et camionnettes (véhicules personnels et véhicules utilitaires) et les deux-roues (deux-roues motorisés et vélos).

Véhicule qui reste stationné sur une même place pour une très longue durée, en ouvrage ou sur voirie.

Voir Cycle

Voir Cycle à pédalage assisté

Vélo destiné au transport de charges ou de personnes, à deux (biporteur) ou trois (triporteur) roues, équipé d’un coffre, d’un bac ou d’un plateau, à l'avant ou à l'arrière.

Système automatisé de mise à disposition de bicyclettes (location ou prêt, avec ou sans abonnement) pour une courte durée (quelques minutes ou dizaines de minutes) et permettant généralement de restituer le vélo ailleurs que là où il a été pris. Les vélos en attente sont accrochés à une borne dédiée, donc stationnés sur un emplacement réservé à ce service, sur voirie.
Remarque : Certaines stations offrent des avantages spécifiques notamment de durée d’emprunt, par exemple à une station terminale de ligne de tramway (Vcub+ à Bordeaux) ou à une station « d’altitude » (bonus V’+ des Vélib’ à Paris).

Ce néologisme à l’emploi encore mal assuré désigne généralement un lieu multiservice associant un stationnement sécurisé des vélos, souvent gardienné, avec des prestations diverses (location, réparation…). Écrit en un mot ou en deux, il est aussi un nom propre (association, magasins).

Automobiliste venant stationner en un lieu donné de façon occasionnelle. La durée de stationnement des visiteurs est généralement peu importante (moins de 2 ou 3 heures). Voir aussi Horaire.

Une zone à trafic limité (ZTL) est une zone urbaine où la circulation est restreinte. La circulation des transports publics, des services d'urgences, des riverains et des titulaires d'autorisations expresses y est autorisée sans restriction. La circulation des autres automobiles est limitée à certaines périodes, voire interdite.

Zone règlementée à stationnement gratuit de durée limitée, contrôlé à l’aide d'un disque de stationnement apposé derrière le parebrise.

Ensemble du secteur urbain où les conditions de stationnement subiront une modification à l’occasion de l’ouverture (ou la fermeture) du parc de stationnement. La zone d’influence a un rayon à priori 2 fois plus important que le rayon de la Zone de génération.