Dépénalisation du stationnement

Tout
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z

Terme	Définition
Dépénalisation du stationnement	Régime juridique du stationnement sur voirie par lequel le législateur a fait évoluer le statut de la sanction pour inobservation des règles du stationnement sur voirie du statut pénal (contravention de 1^èrecatégorie) au statut de *redevance* locale de post-stationnement (Art. 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles - MAPTAM). Voir aussi *Décentralisation* et Forfait de post-stationnement.

Terme

Définition

Régime juridique du stationnement sur voirie par lequel le législateur a fait évoluer le statut de la sanction pour inobservation des règles du stationnement sur voirie du statut pénal (contravention de 1^èrecatégorie) au statut de redevance locale de post-stationnement (Art. 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles - MAPTAM). Voir aussi Décentralisation et Forfait de post-stationnement.

Paris
221 rue La Fayette
75010 Paris
T. : +33 (0)1 42 46 22 66

Lyon
2 place Louis Pradel
69001 Lyon
T. : +33 (0)4 78 39 14 83

Rennes
13 Rue Claude Chappe
35510 Cesson-Sévigné
T. : +33 (0)2 57 67 06 97

Nous contacter

Sauvegarder

Choix utilisateur pour les Cookies

Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.

Tout accepter

Tout décliner

Matomo

Matomo nous permet de suivre la fréquentation du site sans être intrusif dans votre vie privée

Accepter

Décliner