Agent de surveillance de la voie publique (ASVP)
Terme | Définition |
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Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) |
Agent n’appartenant pas aux corps de contrôle de l’État, chargé notamment de constater les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules. À cette fin, un ASVP doit être agréé par le Procureur de la République et assermenté.
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